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: PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (PAP)

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  15 Mai 2018 posté le 15/05/2018 à 17:06

PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL (PAP)

L'employeur est tenu de rechercher avec toutes les organisations syndicales intéressées au sens de l'article L. 2314-3 du code du travail, un accord sur la répartition du personnel dans les collèges électoraux et des sièges entre les différentes catégories, ainsi que sur les modalités d'organisation et de déroulement des opérations électorales.


Son refus de négocier avec une organisation syndicale intéressée au sens de cette disposition entraîne en lui-même l'annulation des élections.


Cass. Soc. 28 Février 2018


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