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: ABSENCE DE VISITE MEDICALE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE : LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE

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  8 Février 2016 posté le 08/02/2016 à 14:29

ABSENCE DE VISITE MEDICALE ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE : LA RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST ENGAGEE

Sur le rappel des faits : M. X... engagé par M. Y... exerçant sous le nom commercial Transports des Sablons, en qualité de conducteur pour effectuer des livraisons à domicile pour le compte du magasin Carrefour Market, a été licencié le 20 mai 2011.


Il a donc saisi la saisi la juridiction prud'homale pour contester cette mesure et obtenir paiement de diverses sommes au titre de la rupture ainsi que des dommages-intérêts en raison du préjudice subi du fait des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité et de formation professionnelle.


Les 2 attendus de la Cour de Cassation sont clairs :


"Attendu cependant que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs dans l'entreprise, doit en assurer l'effectivité ;


Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors que les manquements de l'employeur quant à la visite d'embauche et la surveillance médicale périodique auprès de la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;


Par cette décsion, la haute juridiction affirme clairement et de manière explicite la double obligation qui pèse sur l'employeur : Oblgation de sécurité + Obligation de formation professionnelle.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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