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: ACCIDENT DANS LES LOCAUX DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : PRESOMPTION D'IMPUTABILITEEEEE AU TRAVAIL

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  8 Novembre 2017 posté le 08/11/2017 à 09:57

ACCIDENT DANS LES LOCAUX DE LA MEDECINE DU TRAVAIL : PRESOMPTION D'IMPUTABILITEEEEE AU TRAVAIL

Le principe juridique est clair et constant : En cas d'accident survenu au temps et lieu de travail, l'accident est présumé être un accident du travail. Cependant, l'employeur peut rapporter la preuve que l'accident a une cause étrangère au travail (Jurisprudence constante de la Cour de cassation: Cass. Soc. 7 Mai 2015)


Dans cet arrêt, le salarié a été victime d'un malaise alors qu'il était dans la salle d'attente de la médécine du travail et il est décédé. Selon les décisions de la Cour de cassation, le salarié est au temps et au lieu de son travail tant qu'il est soumis à l'autorité et à la surveillance de son employeur. Faut-il alors assimiler le temps pour les visites médicales au temps de travail?


L'arrêt de la Cour de cassation, revient sur le champ d'application de cette présomption d'imputabilité notammenet lorsque l'accident survient lors d'une visite médicale.


L'organisme de sécurité sociale a pris en charge l'accident au titre de la législation professionnelle. L'employeur a contesté cette qualification devant les tribunaux en apportant la preuve d'une cause étrangère.


La Cour de cassation, dans l'arrêt du 6 Juillet 2017 apporte une réponse juridique cohérente avec la règlementation du droit du travail. Selon le code du travail, le temps passé pour les examens médicaux est :


-Soit pris sur les heures de travail sans retenue de salaire


-Soit rémunéré comme temps de travail effectif lorsque les examens médicaux ne peuvent avoir lieu pendant les heures de travail (Art. R.4624-39 du CT)


-Le temps et les frais de transport sont à la charge de l'employeur


Dans la mesure où, le temps passé aux examens et le temps de transport sont rémunérés comme temps de traval, et que, d'autre part, ces exmens sont le corollaire du contrat de travail et des obligations qui s'y rattachent, il est par conséquent logique que, l'accident survenu pendant les visites ou examens soit pris en charge comme accident du travail.


Attention : La notion d'autorité de l'employeur propre à tout accident du travail est présente par le pouvoir de sanction de ce dernier. En effet, le refus du salarié de se soumettre à une visite médicale obligatoire consititue une cause réelle et sérieuse de licenciement (Cass. Soc. 16 Mars 2016)


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 


 


 


 


 



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