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: ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE : LE SALARIE RESPONSABLE PEUT ETRE SANCTIONNE

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  25 Janvier 2017 posté le 25/01/2017 à 12:48

ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC LE VEHICULE DE L'ENTREPRISE : LE SALARIE RESPONSABLE PEUT ETRE SANCTIONNE

Si un salarié provoque un accident de la route avec un véhicule de fonction, l'employeur ne peut pas lui demander de payer les réparations du véhicule. En revanche, le salarié peut être sanctionné s'il a eu un comportement fautif ayant provoqué l'accident.


1-Accident de travail avec un véhicule de la société : Les réparations ne peuvent être imputées au salarié (Art. L. 1331-2 du CT)


L'employeur ne peut pas retenir sur le salaire, les sommes correspondant aux réparations. Exceptioonnellement, il existe un cas de figure dans lequel la responsabilité pécuniaire du salarié peut être engagée : le cas de la faute lourde.


Néanmoins, cette responsabilité ne pourra pas résulter d'une simple erreur de conduite, ni d'une contravention.


2-Accident de la circulation avec un véhicule de société : La sanction disciplinaire est possible.


-L'employeur ne peut pas sanctionner un salarié au motif qu'il a eu un accident de la circulation ou a commis une erreur de conduite avec un véhicule de l'entreprise. En revanche, si le salarié a eu un comportement fautif ayant conduit à l'accident,une sanction disciplinaire allant jusqu'au licenciement pour faute grave est alors envisageable.


C'est ce qui ressort d'un arrêt de la Cour de Cassation du 15 Décembre 2016. Dans cette affaire, un conducteur avait renversé le camion qu'il conduisait avec à son bord deux collègues. Il lui a été reproché 2 fautes : Execès de vitesse et absence de port de la ceinture de sécurité.


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