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  5 Janvier 2017 posté le 05/01/2017 à 09:03

ACCIDENT DE TRAJET ET CONSEQUENCES JURIDIQUES

Dans le cas d'un accident de trajet, le salarié ne peut pas bénéficier de la protection spéciale accordée aux salariés victimes d'un accident de travail prévue par les articles L. 1226-10 et suivants du code du travail. Par conséquent, l'employeur n'est pas tenu de consulter les délégués du personnel.


A noter que la  Loi travail de 2016 a étendu à compter du 1er janvier 2017, l’obligation de consultation des délégués du personnel au reclassement des salariés dont l'inaptitude  résulte d’une maladie ou d’un accident non professionnel.


En conséquence,  l’avis des délégués du personnel sera obligatoire  pour le reclassement d’un salarié dont l’inaptitude physique résultant d’ un accident de trajet.


Pour en savoir plus :  Cass. soc. 22-9-2016 n° 14-28.869 F-D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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