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: ACCIDENT DU TRAVAIL DÛ A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : L'EMPLOYEUR N'A PLUS A INDEMNISER LE SALARIE EN CAS DE PERTE D'EMPLOI

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  22 Octobre 2015 posté le 22/10/2015 à 10:47

ACCIDENT DU TRAVAIL DÛ A LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR : L'EMPLOYEUR N'A PLUS A INDEMNISER LE SALARIE EN CAS DE PERTE D'EMPLOI

En cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle liée à la faute inexcusable de l'employeur, le salarié a droit à une majoration de la rente d'incapacité permanente. Celle-ci indemnise notamment les pertes de gains professionnels futurs et les incidences professionnelles de l'incapacité.


Si cet accident ou cette maladie se traduit par un licenciement pour inaptitude physique, le salarié bénéficie d'une indemnité spéciale de licenciement. Mais il ne peut pas prétendre, devant le juge prud'homal, à l'indemnisation du préjudice résultant de la perte de son emploi et/ou de ses droits à retraite. C'est ce que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 octobre 2015 qui opère un revirement de sa jurisprudence.


Depuis 2006, la chambre sociale de la Cour de cassation jugeait que le salarié licencié pour inaptitude physique résultant d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de l'employeur pouvait être indemnisé à raison du préjudice résultant de la perte de son emploi et/ou de ses droits à retraite (Cass. soc. 17-5-2006 n° 04-47.455 ; Cass. soc. 26-10-2011 n° 10-20.991).


Par son arrêt du 6 octobre 2015, la chambre sociale abandonne cette jurisprudence. Elle se range en effet à l'avis de la chambre mixte de la Cour de cassation qui, saisie d'un litige similaire, a jugé que la perte de droits à la retraite, même consécutive à un licenciement du salarié pour inaptitude physique, est couverte, de manière forfaitaire, par la rente majorée, laquelle présente un caractère viager et répare notamment les pertes de gains professionnels et les conséquences de l'incapacité du salarié (Cass. ch. mixte 9-1-2015 n° 13-12.310).



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