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: ACCORD DE BRANCHE CSE DANS LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DE VIANDES

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  30 Novembre 2018 posté le 30/11/2018 à 15:14

ACCORD DE BRANCHE CSE DANS LE SECTEUR DES ENTREPRISES DE L'INDUSTRIE ET DES COMMERCES EN GROS DE VIANDES

Le secteur des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes a été le premier à signer un accord sur le CSE.


Dans le cadre de l'avenant du 27 Juin 2018 à la convention collective nationale, plusieurs mesures concernant les relations sociales et le CSE ont été adoptées. Ce texte doit faire l'objet d'un arrêté d'extension. Il entrera donc en vigueur le 1er jour du mois suivant la parution au JO de l'arrêté d'extension.


Dans le cadre de cet accord, un grand nombre de dispositions légales sont reprises :


-Attribution d'heures de délégation aux RS aux CSE dans les entreprises de 150 à 200 salariés (10 heures par mois) et dans celles de plus de 200 salariés (20 par mois)


-Le secrétaire du CSE bénéficie aussi d'un crédit d'heures spécifique de 20 heures par mois)


-Contribution pour les ASC : Au moins 1% de la masse salariale brute annuelle


Toutes ces mesures ne s'appliquent qu'en l'absence de dispositions plus favorables prévues par accord d'entreprise.


AVENANT du 27 Juin 2018 portant révision intégrale de la CCN des entreprises de l'industrie et des commerces en gros des viandes


Cabinet RYMO Coneil et Formation


Département communication et actualité sociale



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