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  27 Janvier 2017 posté le 27/01/2017 à 10:44

ACTION EN JUSTICE D'UN SYNDICAT : POSSIBILITE DE PRODUIRE EN JUSTICE DES DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES DP PAR L'EMPLOYEUR

Les délégués du personnel sont amenés dans l'exercice de leurs fonctions de représentation, à consulter de nombreux internes fournis par l'employeur conformément à l'article L. 3171-2 du code du travail.


La Cour de cassatio, admet dans un arrêt du 9 Novembre 2017 qu'un syndicat peut produire ces documents en justice.


Toutefois, la production de tels documents, lorsqu'ils concernent certains salariés nominativement désignés, n'est admise que si elle n'apporte pas une atteinte trop importante à la vie privée du salarié et si elle nécessaire au succès de l'action.


Sur le rappel des faits :


Le syndicat CFTC des salariés de la société VIVARTE a saisi le TGI, statauant en référé pour qu'il soit interdit, sous astreinte, à la société Compagnie Européenne de la chaussure d'employer ses salriés le dimanche sans avoir obtenu les autorisations nécessaires.


Par ordonnance du 26 Octobre 2010, le Président du TGI de Pointoise, statuant en référé a fait interdiction à la société d'employer des salariés le dimanche dans 38 établissements, sous astreinte provisoire de 20 000 euros par dimanche en infraction et par établissement, sauf autorisation administrative exécutoire portant dérogation au prinicipe du repos dominical. Le syndicat a saisi le juge des référés d'une demande en liquidation de l'astreinte.


Répone de la Cour de cassation :


-L'article L. 3171-2 du CT qui autorise les DP à consulter les documents nécessaires au décompte de la durée du travail, des repos compensateurs et de leur prise effective, n'interdit pas à un syndicat de produiire ces documents en justice.


-La copie de ces documents fournis au juge constitue un moyen de preuve licite


-Le droit à la preuve peut justifier la production d'éléments portant atteinte à la vie personnelle d'un salarié à la condition que cette production soit nécessaire à l'exercice de ce droit et que l'atteinte soit prportionnée au but recherché.


Cabinet RYMO Consel et Formation


Département Communication et Marketing


 


 


 


 


 



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