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: AFFICHAGE DANS L'ENTREPRISE : UNE ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES REGLES A ETE PUBLIEE

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  1 Juillet 2014 posté le 01/07/2014 à 09:16

AFFICHAGE DANS L'ENTREPRISE : UNE ORDONNANCE DE SIMPLIFICATION DES REGLES A ETE PUBLIEE

Une ordonnance, publiée au Journal officiel du 27 juin 2014 simplifie notamment les obligations de l’employeur en matière d’affichage.


Les affichages prévus actuellement sont remplacés par une information « par tout moyen » ou par une diffusion, dans les domaines suivants :


-discrimination, harcèlements moral et sexuel (c. trav. art. L. 1142-6, L. 1152-4 et L. 1153-5 modifiés) ;



-élections professionnelles pour ce qui concerne l’information du personnel quant à l’organisation des élections, l’invitation à négocier un protocole préélectoral, l’affiche du PV de carence en l’absence d’élection de délégués du personnel (DP) ou de comité d’entreprise (CE) (c. trav. art. L. 2314-2, L. 2314-3, L. 2314-5, L. 2324-3, L. 2324-4 et L. 2324-8 modifiés) ;




-licenciement économique pour la communication du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) dans les entreprises sans CE ou DP (c. trav. art. L. 1233-49 modifié).



Toujours dans le cadre du licenciement économique :



-l’affichage perdure pour la décision de validation ou d’homologation (explicite ou implicite) du PSE par la DIRECCTE et les voies et délais de recours ; toutefois l’employeur pourra, à la place, communiquer ces éléments « par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information » (c. trav. art. L. 1233-57-4 modifié) ;




-En revanche, l’affichage des postes disponibles dans le cadre de la priorité de réembauche est supprimé (c. trav. art. L. 1233-45 modifié), sachant que l’employeur reste tenu d’informer les salariés qui ont fait valoir leur priorité de réembauche des postes disponibles compatibles avec leur qualification.



Ord. 2014-699 du 26 juin 2014, JO du 27


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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