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  23 Septembre 2014 posté le 23/09/2014 à 09:29

ALCOOTEST: L'EMPLOYEUR A L'OBLOGATION DE RESPECTER LES CLAUSES DU REGLEMENT INTERIEUR

Si l’employeur a recours à l’alcootest en méconnaissance des conditions posées par le règlement intérieur, et que celui-ci se révèle positif, il ne peut pas sanctionner le salarié.


Un contrôle d'alcoolémie au travail n'est licite que s'il est prévu dans le règlement intérieur, que ses modalités en permettent la contestation et s'il est réservé aux salariés qui, par la nature de leur travail, sont en mesure d'exposer les personnes ou les biens à un danger (Cass. soc., 22 mai 2002, n° 99-45.878, Bull. civ. V, n° 176).


Si l’employeur a recours à un alcootest sans respecter les conditions fixées par le règlement intérieur, et que celui-ci se révèle positif, la Cour de cassation précise que la sanction prise à l’encontre du salarié est injustifiée.


En l’espèce, un salarié avait été licencié pour faute grave à la suite d’un contrôle d’alcoolémie qui s’était révélé positif. Il a alors saisi la juridiction prud’homale et a obtenu gain de cause. En effet, le règlement intérieur prévoyait que l’employeur ne pouvait soumettre un salarié à un contrôle d'alcoolémie, dans le but de faire cesser immédiatement la situation, que s’il présentait un état d'ébriété apparent. Or, dans la mesure où cet « état apparent d’ébriété » n’était pas ici caractérisé, la Haute juridiction estime que le dépistage ne pouvait pas donner lieu à une sanction.


Rappelons que depuis un décret du 1er juillet 2014 (D. n° 2014-754, 1er juill. 2014, JO 3 juill.), l’employeur peut prévoir dans le règlement intérieur (ou, à défaut, par note de service) de limiter voire d’interdire la consommation de toute boisson alcoolisée sur les lieux de travail, lorsqu’elle est susceptible de porter atteinte à la sécurité et à la santé mentale et physique des travailleurs, y compris celle des boissons alcoolisées autorisées par le Code du travail à savoir le vin, la bière, le cidre et le poiré (v. notre actualité du 09/07/2014 : Interdiction de l'alcool en entreprise et objectif de prévention).


Sur le recours à l’alcootest, v. Le Lamy social 2014, n° 1309, sur Lamyline.fr.


Cass. soc., 2 juill. 2014, n° 13-13.757, D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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