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: ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR DEFAUT D'ISOLOIR

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  30 Novembre 2018 posté le 30/11/2018 à 16:49

ANNULATION DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES POUR DEFAUT D'ISOLOIR


 



La cour de cassation précise dans un arrêt que les électeurs doivent bénéficier d'un dispositif d'isolement et non d'un isoloir. Par conséquent, il n'y a pas eu atteinte à la confidentialité du vote.


Cour de cassation, chambre sociale, 28 Mars 2018


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