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: ARRET MALADIE : UNE CONSULTATION MEDICALE PAR TELEPHONE EST VALABLE

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  10 Février 2015 posté le 10/02/2015 à 16:41

ARRET MALADIE : UNE CONSULTATION MEDICALE PAR TELEPHONE EST VALABLE

Dans un arrêt du 17 décembre 2014, la Cour de cassation a jugé qu’un certificat médical de prolongation d’arrêt maladie, établi à la suite d’une consultation médicale par téléphone (c'est-à-dire sans consultation physique) ne constituait pas, un certificat médical de complaisance.


En effet, la jurisprudence considère que l’employeur n’a pas à apprécier le bien-fondé d’un arrêt de travail (après tout il n’est pas médecin !) En revanche, s’il a des doutes sur la légitimité de cet arrêt, il lui appartient d’apporter la preuve qu’il s’agit d’un certificat médical de complaisance, autrement dit, qu’il s’agit d’un certificat falsifié ou d’un faux. L’établissement d’un faux justificatif d’absence pour maladie est passible de sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement pour faute grave.


Par exemple, produit un faux certificat, le salarié qui modifie les dates de l’arrêt de travail à l’insu de son médecin (1).


En revanche, le fait qu’un certificat médical soit prescrit à plusieurs centaines de kilomètres du lieu de travail, alors que le salarié est en congé (2) ne remet pas en cause, en soi, la validité de l’arrêt de travail.


Cass.soc., 17.12.14, n°13-24.484.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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