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: ATTENTION A BIEN REMPLIR SA DECLARATION DE POLE EMPLOI

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  1 Juillet 2014 posté le 01/07/2014 à 09:18

ATTENTION A BIEN REMPLIR SA DECLARATION DE POLE EMPLOI

Lors de la rupture du contrat de travail, l'employeur doit remettre au salarié divers documents dont l'attestation Pôle Emploi qui lui permet de s'inscrire au chômage (c. trav. art. R. 1234-9).


Dans cette affaire, les juges du fond avaient rejeté la demande d’un salarié en paiement de dommages-intérêts pour la délivrance d’une attestation chômage non conforme. Les juges estimaient que si des mentions erronées dans cette attestation étaient d’une manière générale de nature à causer un préjudice au salarié, il n’était pas établi que le salarié avait subi un préjudice, dans la mesure où il n’avait pas demandé la rectification de cette attestation à l’employeur et avait attendu plus de 5 ans après son licenciement pour saisir les juges.


Mais la Cour de cassation ne suit pas les juges du fond. Elle rappelle que le défaut de remise ou la remise tardive au salarié des documents nécessaires à la détermination exacte de ses droits à l’assurance chômage lui cause nécessairement un préjudice qui doit être réparé.


Rappelons que ce document est « quérable », c'est-à-dire que l'employeur n'a pas à l'adresser au salarié. Il doit juste le tenir à sa disposition.


Cass. soc. 18 juin 2014, n° 13-16848 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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