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: ATTESTATION POLE EMPLOI: UN RETARD DANS LA DELIVRANCE DE CELLE-CI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE

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  19 Février 2015 posté le 19/02/2015 à 11:02

ATTESTATION POLE EMPLOI: UN RETARD DANS LA DELIVRANCE DE CELLE-CI CAUSE NECESSAIREMENT UN PREJUDICE AU SALARIE

assurance chômage (c. trav. art. R. 1234-9). L’employeur doit éviter tout retard de remise de ce document. Peu importe que le salarié ne démontre pas avoir subi un préjudice lié à cette remise tardive.


Dans cette affaire, un apprenti réclamait des dommages-intérêts suite à la remise tardive de son attestation d’assurance chômage. Les premiers juges avaient rejeté sa demande, estimant notamment que le salarié était « peu clair dans ses demandes en réclamant une attestation d’employeur sur papier à en-tête de la société » et qu’il n’apportait pas la preuve d’un quelconque préjudice, notamment en raison du fait qu’il ne s’était pas ouvert de droits auprès de Pôle Emploi.


Ce raisonnement est balayé par la Cour de cassation qui rappelle que la remise tardive de l’attestation Pôle Emploi au salarié entraîne nécessairement un préjudice, sans qu’il soit nécessaire pour l’intéressé d’en apporter la démonstration.


Cass. soc. 21 janvier 2015, n°13-25675 D


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