: AVANCES SUR COMMISSIONS : QUAND LES AVANCES DEVIENNENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / AVANCES SUR COMMISSIONS : QUAND LES AVANCES DEVIENNENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE

: AVANCES SUR COMMISSIONS : QUAND LES AVANCES DEVIENNENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE

Abonnez-vous au flux
  3 Octobre 2014 posté le 05/10/2014 à 11:34

AVANCES SUR COMMISSIONS : QUAND LES AVANCES DEVIENNENT UN COMPLEMENT DE SALAIRE

Un salarié occupant un poste de nature commerciale disposait d’une rémunération variable payable par avances mensuelles. En fin d’année, l’employeur devait procéder à un réajustement entre le montant des avances et les commissions auxquelles le salarié pouvait prétendre.


Deux années consécutives, l’employeur n’a pas procédé aux réajustements. Suite au licenciement du salarié, il a réclamé le remboursement des avances qui excédaient le montant des commissions auxquelles le salarié pouvait effectivement prétendre. Pour justifier sa demande, il s’appuyait sur le contrat de travail du salarié qui prévoyait que les avances sur commission seraient réajustées en fin d’année.


intention des parties à un contrat, les obligations résultant de ce contrat peuvent se transformer (c. civ. art 1273).


Finalement, en se fondant sur la commune intention des parties, les juges ont estimé que leur volonté de transformer les sommes versées à titre d’avance sur commissions en complément de salaire fixe était établie, donc que le salarié pouvait conserver l’intégralité des avances perçues.


Cass. soc. 24 septembre 2014, n° 12-29471 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



◄ Actu précédente
ENTRRETIEN PREALABLE: L'ABSENCE...
Actu suivante ►
L'EMPLOYEUR DOIT PAYER LE SALAIRE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09