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  26 Février 2018 posté le 26/02/2018 à 09:22

CALCUL DES DEUX BUDGETS DU CE/ CSE : LA COUR DE CASSATION ABANDONNE DEFINITIVEMENT LE COMPTE 641 DU PLAN COMPTABLE COMME REFERENCE SERVANT DE BASE DE CALCUL AUX DEUX BUDGETS

La Cour de cassation change complètement son fusil d'épaule. En effet, par deux arrêts du 07 Février 2018, elle abandonne le compte 641 du plan comptable comme référence servant de base de calcul aux deux budgets du CE/CSE. Ces décisions ne sont pas sans conséquences pour les CE/CSE.


Ordonnance MACRON N°1386-2017 : Masse salariale brute : Ensemble de gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurié sociale à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée + les sommes versées aux salariés en application d'un accord d'intéressement ou de participation..


Au regard de cette définition issue des ordonnances MACRON, la Cour de cassation n'avait pas le choix. Elle devait s'aligner sur cette nouvelle définition de la masse salariale brute.


Rappel :


Selon l'article L. 2325-43 du code du travail "L'employeur verse au CE, une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0.2% de la masse salariale brute.


Selon l'article L. 2323-83 du code du travail : Budget des activités sociales et culturelles.


La Cour de cassation, dans un 1er arrêt de 2011 a décidé que les budgets du CE avaient pour base de calcul, le compte 641 du plan comptable et non la DADS (Déclaration annuelle des données sociales).


Ce compte correspond :


-Les CP


-Les primes et gratification


-Les indemnités et avantages divers


La position de la Cour de cassation a été réaffirmée par une décision célèbre du 20 Mai 2014 EXXON / CGT "Le caclcul de la contribution patronale aux activités sociales et culturelles s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641


Désormais, la Cour de cassation revient sur ces décisions et considère que "Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant au calcul de la subvnetion de fonctionnement du CE ou des activités sociales et culturelles : Masse salariale brute consitutée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale...


L'arrêt du 7 Février 2018 (Pourvoi N°16-24.231) décide que la rémunération versée aux salariés mis à disposition par l'employeur n'a plus à être incluse dans la masse salariale brute de l'entreprise utilisatrice servant de base de calcul aux deux subventions.


Cette décision concerne les travailleurs intérimaires, ainsi que les salariés mis à disposition par une entreprse extérieure.


L'arrêt du 7 Février 2018 (Pourvoi N° 16-16.086) précise en outre que les sommes attribuées en application d'un accord d'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. Par conséquent, elles n'ont pas à être intégrées dans le calcul des deux subventions du CE/CSE.


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