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: CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE

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  21 Mars 2013 posté le 21/03/2013 à 09:02

CARACTERE CONTRADICTOIRE DE L'ENQUETE ADMINISTRATIVE

SALARIÉS PROTÉGÉS


Dans la première espèce, un employeur adresse à l’inspecteur du travail une demande d’autorisation de licenciement d’un salarié protégé. Le tribunal administratif annule la décision d’autorisation de l’inspecteur, jugement dont la société interjette appel.

La Cour administrative d’appel de Douai rejette sa requête, relevant que l’inspecteur du travail a méconnu les obligations mises à sa charge dans le cadre de l’enquête contradictoire. Le juge d’appel considère que l’inspecteur n’établit pas avoir, au cours de l’enquête contradictoire, communiqué au salarié ni l’identité des salariés dont les témoignages ont été produits par l’employeur à l’appui de sa demande d’autorisation, ni la teneur de ces témoignages.

Cette solution est conforme à une jurisprudence désormais constante du Conseil d’État, selon laquelle le caractère contradictoire de l’enquête implique que l’inspecteur du travail soit en mesure d’établir que le salarié protégé ait pu avoir connaissance des pièces du dossier, sauf si l’inspecteur est en mesure de justifi er « des risques qui auraient été encourus en cas de communication de l’ensemble des témoignages ».

Dans la seconde espèce, un employeur sollicite une autorisation de licenciement pour des insuffi sances professionnelles. Il relève appel du jugement du tribunal administratif qui a annulé la décision ministérielle par laquelle le licenciement avait été autorisé. La Cour administrative d’appel de Versailles rejette également la requête, considérant que la circonstance que le salarié protégé n’ait pas eu connaissance du rapport sur lequel le ministre s’est fondé pour conclure à son insuffi sance professionnelle et ainsi autorisé son licenciement méconnait le caractère contradictoire de l’enquête.

Ainsi, le juge administratif fait une application rigoureuse du caractère contradictoire de l’enquête. L’inspecteur du travail (ou le ministre du travail dans le cadre du recours hiérarchique), doit veiller à ce que le salarié protégé dispose de l’ensemble des pièces versées à l’appui de la demande d’autorisation, et notamment les témoignages.

Ce principe vaut également pour l’employeur qui doit avoir connaissance des pièces éventuellement versées par le salarié dans le cadre de l’enquête.

Cette communication doit intervenir avant toute décision d’autorisation ou de refus de licenciement.

À défaut, il s’agit d’un vice substantiel qui entraine l’annulation de la décision administrative. À noter que dans les deux affaires, l’employeur appelant qui succombe est condamné à verser au salarié une somme réparant les frais de justice engagés par ce dernier, en application de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative. Or, bien peu souvent, la partie qui
succombe sollicite la réparation par l’État de la faute commise par l’administration.

CAA Douai, 3° ch., 8 nov. 2012, n° 11/01369 ; CAA Versailles, 2° ch., 4 oct. 2012, n° 11/00160


René-Yves MVELLE-OLLE


Juriste en Droit social -Diplômé de l'ESSEC



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