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: CAS DANS LEQUEL LE COMITE D'ENTREPRISE REFUSE D'EMETTRE UN AVIS EN DEPIT D'UN ACCORD AVEC LA DIRECTION SUR LES DELAIS DE CONSULTATION

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  3 Juillet 2014 posté le 04/07/2014 à 09:17

CAS DANS LEQUEL LE COMITE D'ENTREPRISE REFUSE D'EMETTRE UN AVIS EN DEPIT D'UN ACCORD AVEC LA DIRECTION SUR LES DELAIS DE CONSULTATION

TGI Nanterre, 28 févr. 2014, RG no 14/00634            


Le comité d’entreprise qui, à l’échéance du terme du délai prévu par un accord avec la direction, ne rend pas d’avis, est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif. L’employeur peut dès lors mettre en œuvre la réorganisation soumise à consultation en se prévalant des dispositions de l’article L. 2323-3 du Code du travail.


En l’absence de saisine du président du tribunal de grande instance avant l’expiration du délai de consultation, le comité ne peut prétendre à une insuffisance d’informations pour justifier une demande visant à suspendre la mise en place de la réorganisation.


Les faits


Au sein d’une unité économique et sociale (UES), la direction a présenté à l’un des comités d’établissement mais également au comité central de l’UES (CCUES) un projet de réorganisation de ses activités.


Ce projet de réorganisation n’engendrait, selon l’employeur, aucun impact sur l’emploi. Dans ce cadre, au cours d’une réunion qui s’est tenue les 1er et 2 octobre 2013, la direction a remis un document d’information aux membres du CCUES et du comité d’établissement concerné.
Par ailleurs, à l’issue de cette réunion, un accord avec l’unanimité des membres du CCUES et du comité d’établissement a été trouvé sur le calendrier de la procédure d’information et consultation relatif à ce projet de réorganisation.


L’expiration du délai de consultation était ainsi fixée au 7 novembre 2013 pour le CCUES et au 8 novembre suivant pour le comité d’établissement. À ces dates, les représentants du personnel ont refusé d’émettre un avis.


L’employeur a alors fait application de l’article L. 2323-3, alinéa 3, du Code du travail, tel qu’issu de la loi no 2013-504 du 14 juin 2013, pour considérer que les représentants du personnel avaient rendu un avis négatif et a mis en place la nouvelle organisation à compter du 12 novembre 2013.
Le comité d’établissement ainsi que le CCUES ont assigné en référé les sociétés composant l’UES afin que soit suspendue la mise en place du projet de réorganisation tant que les représentants du personnel n’auront pas émis leurs avis.


La décision, son analyse et sa portée


Par ordonnance rendue le 28 février 2014, le président du Tribunal de grande instance de Nanterre a rejeté les demandes formulées par les représentants du personnel après avoir dit n’y avoir lieu à référé en l’absence de trouble manifestement illicite. Le juge des référés a successivement écarté les arguments avancés par les représentants du personnel et jugé que la direction était en droit de considérer qu’ils avaient rendu un avis négatif.


• La connaissance prétendument partielle des nouvelles dispositions légales ne peut sérieusement être soutenue


Le premier argument développé par le comité d’établissement et le CCUES ne pouvait sérieusement prospérer. En effet, les demandeurs prétendaient qu’ils n’avaient qu’une connaissance imparfaite des nouvelles dispositions légales, d’une part, et que le décret no 2013-1305 du 27 décembre 2013, déterminant le délai de consultation à défaut d’accord, n’était pas encore en vigueur, d’autre part, de sorte que leur consentement à l’accord sur les délais n’était pas éclairé.


Au-delà même du fait qu’il soit relativement inefficace d’invoquer, par principe, la méconnaissance de la loi, le juge des référés a, à raison, relevé que lors de la réunion des 1er et 2 octobre, les représentants du personnel avaient eux-mêmes fait référence aux nouvelles dispositions légales et que les différents points à l’ordre du jour avaient donné lieu à un débat « riche et fourni », entre eux-mêmes et la direction.
La circonstance selon laquelle l’accord a été trouvé avec l’unanimité des représentants du personnel ne permettait pas non plus sérieusement aux demandeurs de prétendre à la méconnaissance du nouveau mécanisme légal.


• Les difficultés liées à la qualité des informations transmises et au point de départ du délai de consultation


Le juge des référés n’a pas non plus suivi les demandeurs dans leur argumentation lorsqu’ils indiquent que le délai ne pouvait courir qu’à compter du moment où les informations transmises étaient exhaustives.


Pour ce faire, le juge s’est fondé sur l’absence de mise en œuvre du mécanisme prévu par les alinéas 2 et 3 de l’article L. 2323-4 du Code du travail permettant aux membres élus du comité de saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés afin qu’il ordonne la communication des éléments manquants par l’employeur.


Néanmoins, le recours à l’article L. 2323-4 du Code du travail pour écarter l’argument peut être débattu. En effet, les représentants du personnel avaient fait état non pas de l’absence d’informations suffisantes à la date prévue pour rendre l’avis mais bien de ce que le délai prévu pour être consulté ne pouvait courir qu’à partir du moment où ils étaient en possession de l’ensemble des éléments exhaustifs relatifs au projet.


L’argument n’était pas sans intérêt. En effet, selon l’article R. 2323-1 du Code du travail, « le délai de consultation du comité d’entreprise court à compter de la communication par l’employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ».


La question est donc de savoir si la remise d’une information a minima fait courir le délai ou si ce délai court à compter d’une information suffisante, voire exhaustive.


Ni le décret no 2013-1305 du 27 décembre 2013, ni la circulaire DGT 2014/1 du 18 mars 2014 ne qualifient les caractéristiques requises pour cette information, se contentant d’invoquer « les informations prévues par le Code du travail », laissant ainsi, pour un nombre certain de consultations, une véritable place à l’interprétation. Le juge aurait ici pu trancher la question en reportant le terme du délai, ce d’autant qu’au cas d’espèce, il existait une succession de remises d’informations.


Ce n’est pas la position qui a été adoptée par le juge qui a considéré que le délai courrait dès la première remise d’informations. Il s’en déduit que si le CCUES et le comité d’établissement jugeaient les informations remises comme insuffisantes, ils se devaient de saisir, dès la remise des informations initiales, le président du tribunal de grande instance et, en tout état de cause, avant l’expiration du délai convenu par accord et ce, en application de l’article L. 2323-4 du Code du travail.


Cette position semble conforme à l’esprit du texte dont l’objet est clairement de « sécuriser le dispositif de consultation du comité d’entreprise » (Circ. DGT 2014/1, 18 mars 2014).


Enfin, les demandeurs avançaient, pour dernier argument, l’absence de consultation du CHSCT préalablement à l’échéance des délais de consultation du CCUES et du comité d’établissement.


Cet argumentaire n’a pas non plus été entendu par le juge qui a constaté au regard des procès-verbaux des différentes réunions que la question de la consultation du CHSCT avait été abordée à plusieurs reprises et que la direction avait fait part de sa position selon laquelle une consultation n’apparaissait pas nécessaire sans provoquer aucune réaction des instances représentatives du personnel.


À l’instar du raisonnement relatif à l’insuffisance d’informations, il a été conclu que les représentants du personnel avaient la possibilité soit de solliciter le CHSCT en application des dispositions de l’article L. 2323-27 du Code du travail, soit le cas échéant de saisir le juge, statuant en la forme des référés, sur le fondement du 3ème alinéa de l’article L. 2323-4.


L’absence de réaction judiciaire des membres du CCUES et du comité d’établissement leur a ainsi une nouvelle fois été opposée.


En conclusion, une approche didactique a manifestement été recherchée compte tenu de la nouveauté des dispositions légales applicables.


L’ordonnance, en l’espèce frappée d’appel, a pour mérite de poursuivre une application stricte des nouvelles dispositions légales. Reste toutefois à savoir si la Cour d’appel de Paris confirmera la position du Tribunal de grande instance de Nanterre.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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