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: CDD D'USAGE SUCCESSIFS: IL EST IMPERATIF DE VERIFIER LE CARACTERE TEMPORAIRE DES EMPLOIS CONCERNES

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  25 Février 2015 posté le 25/02/2015 à 15:54

CDD D'USAGE SUCCESSIFS: IL EST IMPERATIF DE VERIFIER LE CARACTERE TEMPORAIRE DES EMPLOIS CONCERNES

Dans cette affaire, une salariée engagée par deux contrats à durée déterminée d’usage (CDD) en qualité de formatrice a saisi le conseil de prud’hommes pour obtenir la requalification de ses CDD en contrat à durée indéterminée (CDI).


Les juges du fond n'ont pas donné suite à cette demande au motif que la salariée avait été recrutée dans le secteur d’activité de l’enseignement, secteur dans lequel il est d’usage constant de ne pas recourir au CDI, en raison de la nature de l’activité de formation et du caractère par nature temporaire de ce type d’emploi compte tenu du public visé.


Sans surprise, la Cour de cassation censure cette décision et rappelle que pour les CDD d’usage successifs, il faut vérifier le caractère par nature temporaire de l’emploi (cass. soc. 23 janvier 2008, n° 06-43040, BC V n° 16 ; cass. soc. 30 novembre 2010, n° 09-68609, BC V n° 269).


Les juges du fond auraient donc dû rechercher si l'utilisation de CDD successifs était justifiée par l'existence d'éléments concrets et précis établissant le caractère par nature temporaire de cet emploi.


Cass. soc. 4 février 2015, n° 13-26600 D


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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