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  23 Octobre 2014 posté le 24/10/2014 à 08:59

CDD SAISONNIER SANS TERME : LE TERME EST L'OBJET DE LA REALISATION DU CONTRAT

Le CDD conclu sans terme précis pour pourvoir à un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu.


Une salariée a travaillé pour une société dans le cadre de CDD saisonniers sans terme précis, qui prévoyaient une durée minimale. Victime d’un accident du travail, il a été mis fin à la relation contractuelle à l’issue de la durée minimale prévue par le contrat.


Pour les juges du fond, la société avait procédé à la rupture anticipée du CDD qui était nulle, comme intervenue durant une période de suspension du contrat successive à un accident du travail.


La Haute juridiction confirme la position de la cour d’appel, par un arrêt du 15 octobre 2014, et considère que le CDD conclu sans terme précis, afin de pourvoir un emploi à caractère saisonnier a pour terme la réalisation de l’objet pour lequel il a été conclu et que ce contrat avait donc pour terme la saison, qui s’était poursuivie au-delà de la durée minimale prévue par le contrat. Le CDD a donc fait l’objet d’une rupture anticipée et non d’un refus de renouvellement.


Sur la durée minimale du contrat sans terme précis, v. Le Lamy social 2014, n° 841, sur lamyline.fr.


Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-18.582, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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