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  21 Novembre 2016 posté le 21/11/2016 à 10:30

CE: BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES

1- Les faits : l’Office national d’études et de recherches aérospatiales (ONERA) ayant décidé de mettre un terme à l’activité sociale de transport de ses salariés, un litige s’est élevé avec le comité d’entreprise sur la somme devant lui être reversée par l’employeur pour le calcul de l’assiette des dépenses sociales à rapporter à la masse salariale brute.


2-Procédure : La Cour d'Appel de Versailles par arrêt du 07 Octobre 2016 n'a pas droit aux prétentions de l’employeur et a décidé que les dépenses de transport devaient être prises en compte au titre des dépenses sociales taxe sur la valeur ajoutée incluse.


3- La Cour de cassation confirme la position de la Cour d'Appel dans un attendu clair :


Aux termes de l’article L. 2323-83 du code du travail, le comité d’entreprise a le monopole de la gestion des activités sociales et culturelles établies dans l’entreprise ; Il en résulte que le montant de la contribution de l’employeur au financement de ces activités doit être fixé en tenant compte de la totalité des dépenses sociales de la période de référence, conformément aux dispositions d’ordre public de l’article L. 2323-86 du code du travail.


"La Cour d’Appel a exactement déduit que la taxe sur la valeur ajoutée facturée à l’employeur au titre de l’activité sociale de transport, devait être comprise dans l’assiette des dépenses sociales acquittées par l’employeur au cours de la période de référence précédant l’interruption ou le transfert de cette activité au comité d’entreprise"


Cabinet RYMO Conseil et Formation


Département de Communication et de Marketing



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