: CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

: CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

Abonnez-vous au flux
  5 Janvier 2017 posté le 05/01/2017 à 10:15

CHANGEMENT DE LIEU DE TRAVAIL

Le juge doit rechercher si cette modification "porte atteinte aux droits du salarié à la santé et au repos, ainsi qu'à sa vie personnelle et familiale et si une telle atteinte est justifiée par la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché"


Cass. Soc. 16/11/2016


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



◄ Actu précédente
ACCIDENT DE CIRCULATION AVEC LE...
Actu suivante ►
TEST SALIVAIRE DE DEPISTAGE DE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09