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  24 Août 2015 posté le 24/08/2015 à 11:47

CHSCT : RESPECT DU DELAI

Le CHSCT est tenu de respecter le délai maximum imposé au CE pour donner son avis (Un mois en général, deux mois en cas d’expertise)  (décret 27/12/13-  Cour d’Appel de Versailles 14ème Ch. 4/06/15 n° 1409.234).


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