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: CLAUSE DE DISCRETION : PAS DE CONTREPARTIE FINANCIERE

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  24 Octobre 2014 posté le 24/10/2014 à 08:53

CLAUSE DE DISCRETION : PAS DE CONTREPARTIE FINANCIERE

Une clause de discrétion figurant dans le contrat de travail, dès lors qu’elle n’impose au salarié que la confidentialité des informations qu’il détient sur l’entreprise, n’ouvre pas droit à une contrepartie financière.


Le contrat de travail d’un salarié, occupant les fonctions de directeur marketing, comportait une clause de discrétion. Après son licenciement pour motif économique, le salarié a saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, dont une relative à une indemnisation au titre de la clause de discrétion.


Si durant la période d’exécution du contrat de travail le salarié est tenu à une obligation de discrétion vis-à-vis des informations qu’il est amené à connaître dans le cadre de son contrat de travail, une fois le contrat rompu, cette obligation disparaît. Aussi, pour se prémunir certains employeur introduisent une clause de discrétion imposant au salarié la confidentialité sur les informations qu’il détient sur l’entreprise, et ce même une fois le contrat rompu.


La Cour de cassation allait-elle appliquer à cette clause de discrétion le même régime que celui qu’elle applique à la clause de non-concurrence, à savoir l’illicéité de la clause lorsqu’elle n’est pas assortie d’une contrepartie financière ?


Non, la Haute juridiction a considéré, dans un arrêt du 15 octobre 2014, que la clause se bornant à imposer au salarié la confidentialité des informations détenues par lui et concernant la société n’ouvrait pas droit à une contrepartie financière. Cependant, les juges prennent soin de réserver le cas où la clause porterait atteinte au libre exercice par le salarié d’une activité professionnelle, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.


Cass. soc., 15 oct. 2014, n° 13-11.524, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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