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: CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

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  2 Février 2015 posté le 01/02/2015 à 20:27

CLAUSE DE NON CONCURRENCE ET LIQUIDATION JUDICIAIRE

La cessation d’activité de l’employeur ultérieure à la rupture du contrat ne décharge pas le salarié de son obligation de non-concurrence, il peut donc réclamer le paiement de la contrepartie financière (Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374, P+B).


En l’espèce, un salarié avait dans son contrat de travail une clause de non-concurrence d’une durée de 3 ans avec une contrepartie financière pendant toute la durée de l’interdiction. Après la rupture de son contrat, le salarié a demandé devant le juge le paiement de la contrepartie financière de la clause de non-concurrence. Pour débouter le salarié, les juges du fond ont considéré que l’employeur ayant fait l’objet d’un jugement de liquidation judiciaire, le salarié n’était plus tenu à une quelconque obligation de non-concurrence à l’égard d’une entreprise qui n’existait plus.


Décision censurée par la Cour de cassation qui considère que la clause de non concurrence prenant effet à compter de la rupture du contrat de travail, la cessation d’activité ultérieure de l’employeur n’a pas pour effet de décharger le salarié de son obligation de non-concurrence. Dès lors, les juges auraient dû examiner la demande de paiement de la contrepartie financière de la clause au prorata de la durée d’exécution de la clause de non-concurrence.


Sur la contrepartie financière de la clause de non-concurrence, v. Le Lamy social 2014, n° 710 sur lamyline.fr.


Cass. soc., 21 janv. 2015, n° 13-26.374, P+B


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