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: CLAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE CHANGEMENT DE DIRECTION

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  26 Avril 2013 posté le 26/04/2013 à 10:15

CLAUSE DE RUPTURE DU CONTRAT EN CAS DE CHANGEMENT DE DIRECTION

Social


La clause qui permet au salarié de rompre le contrat de travail, cette rupture étant imputable à l’employeur, en cas de changement de direction, est licite dès lors qu'elle est justifiée par les fonctions du salarié et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties.

Le contrat de travail d’un salarié, embauché en qualité de directeur, prévoyait que dans le cas où le président du directoire viendrait à quitter la société, ou d'un changement de contrôle portant sur plus de 33 % du capital de la société, le salarié pourrait quitter la société et obtenir une indemnité équivalente au double de la rémunération totale perçue au cours des 12 mois qui précèdent le fait générateur.

À la suite du changement du président du directoire, le salarié a démissionné en invoquant la clause de son contrat de travail, et demandé devant les prud’hommes le versement de l’indemnité prévue.

La Cour de cassation dans un arrêt du 10 avril 2013, confirmant la décision des juges du fond, reconnaît le bien-fondé de la demande du salarié. En effet, elle considère que ce type de clause est licite lorsqu’elle est justifiée par les fonctions du salarié au sein de l'entreprise et qu'elle ne fait pas échec à la faculté de résiliation unilatérale du contrat par l'une ou l'autre des parties, ce qui était le cas en l’espèce.

Sur la validité d’une clause permettant au salarié de rompre le contrat en cas de changement de direction, v. Lamy social 2013, n° 2893.

Cass. soc., 10 avr. 2013, n° 11-25.841, P+B

René-Yves MVELLE-OLLE


Juriste en Droit Social -Diplômé de l'ESSEC



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