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: COMMENT CALCULER L'ANCIENNETE D'UN SALARIE MOBILE DANS UN GROUPE

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  29 Septembre 2014 posté le 29/09/2014 à 13:48

COMMENT CALCULER L'ANCIENNETE D'UN SALARIE MOBILE DANS UN GROUPE

Un salarié embauché le 1er septembre 1970 avait travaillé au sein d’une société A de 1982 à 1990, avant de rejoindre la société B au Cameroun, filiale de la société C. Fin décembre 1994, il a intégré la société D qui appartenait au même groupe que la société C. Devenu chef de mission de la société C, il avait travaillé de 1997 à 2001 pour la société E en Pologne.


Après un arrêt de travail pour maladie à partir du 21 août 2001, il a été licencié pour faute grave le 24 juillet 2002. Quelle période prendre en compte pour déterminer l’ancienneté de ce salarié pour calculer les indemnités liées à la rupture ?


Pour les juges, il convient de se reporter en 1990 au moment de son embauche par la société B, filiale de la société C dont il était le salarié au moment de son licenciement. En effet, le code du travail prévoit que (c. trav. art. L. 1231-5) :



-lorsqu'un salarié engagé par une société mère a été mis à la disposition d'une filiale étrangère et qu'un contrat de travail a été conclu avec cette dernière, la société mère assure son rapatriement en cas de licenciement par la filiale et lui procure un nouvel emploi compatible avec l'importance de ses précédentes fonctions en son sein ;




-le temps passé par un salarié au service d’une filiale est pris en compte pour le calcul du préavis et de l’indemnité de licenciement.



Cass. Soc. 17 septembre 2014 n°13-14706D


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 



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