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  22 Octobre 2015 posté le 22/10/2015 à 10:35

COMPLEMENTAIRE SANTE : CE QUI CHANGE AU 1er JANVIER 2016


À compter du 1er janvier 2016, toutes les entreprises devront offrir à leurs salariés une couverture santé obligatoire. À défaut d’accord de branche, l’entreprise devra mettre en place une couverture santé incluant un minimum de garanties, cofinancée à parts égales par les salariés et l’employeur. L’année 2015 est décisive pour celles qui n’ont encore rien mis en place.


Par ailleurs, au 1er avril, les nouveaux contours du contrat responsable entrent en vigueur. Pour être responsables, les contrats frais de santé souscrits ou renouvelés à partir de cette date devront contenir des planchers et plafonds de prise en charge sur certains postes de soins. Les entreprises bénéficiant d’un accord antérieur au 8 août 2014, et non modifié, continueront à bénéficier des dispositions antérieures jusqu’au 31 décembre 2017.


Enfin, le 1er juin 2015, la nouvelle législation sur la portabilité des droits durant un an après la rupture du contrat de travail s’étend aux garanties prévoyance.


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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