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  25 Juin 2014 posté le 25/06/2014 à 21:26

COMPTE PENIBILITE : LE GOUVERNEMENT LACHE DU LEST

Le compte personnel de prévention de la pénibilité entrera en vigueur le 1er janvier 2015, comme prévu par la loi portant réforme des retraites (c. trav. art. L. 4162-1 à L. 4162-22 nouveaux ; loi 2014-40 du 20 janvier 2014, art. 10 et 16).La conférence de presse du 10 juin 2015 sur les préconisations relatives à la mise en place du compte personnel


de prévention de pénibilité n’avait pas abordé la question du niveau des contributions patronales destinées à financer le dispositif. Le ministre des Affaires sociales et de la Santé ainsi que le ministre du Travail ont fait connaître l’orientation retenue en la matière, en rendant publics les arbitrages retenus sur le compte pénibilité le 24 juin 2014.


Rappelons que la loi prévoit que les employeurs seront redevables (c. trav. art. L. 4162-20 I) :



-d’une cotisation « de base » due sur les rémunérations versées à l’ensemble des salariés entrant dans le champ du dispositif, peu important que leur exposition soit inférieure ou supérieure aux seuils déterminés par décret (son taux sera fixé par décret, dans la limite selon la loi de 0,2 %) ;




-d’une cotisation « spécifique », due sur les rémunérations des seuls salariés exposés au-delà des seuils requis (selon la loi, taux fixé par décret entre 0,3 % et 0,8 % pour les salariés exposés à un seul facteur de risque professionnel et entre 0,6 % et 1,6 % pour les salariés exposés simultanément à plusieurs facteurs de pénibilité).



Les ministres ont indiqué que les cotisations seront déclarées et payées annuellement par les employeurs, en fin d’année courante ou au premier mois de l’année suivante. Par ailleurs, la cotisation « de base » serait affectée, au démarrage d’un taux très bas de 0,01 %, et activée à partir de 2017 seulement (il n'y aurait pas de contribution au titre de 2015 et 2016). Cette contribution entrerait dans le champ des exonérations de cotisations « bas salaires » (réduction Fillon).


La cotisation « spécifique » serait fixée à 0,10 % les deux premières années, puis à 0,20 % à compter de 2017 (ces taux seront doublés en cas d’exposition à plusieurs facteurs de pénibilité). Elle sera payable pour la première fois début 2016 au titre de l’année 2015. La cotisation spécifique sera hors champ des allégements de cotisations sur les « bas salaires » (réduction Fillon).


Précisons que ces éléments sont, pour l’heure, de simples annonces, et qu’ils restent à confirmer par décret.


Dossier de presse du 24 juin 2014 : travail emploi.gouv.fr/IMG/pdf/140624_DP_Penibilite.pdf


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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