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: CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

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  25 Octobre 2017 posté le 25/10/2017 à 10:32

CONGE DE FORMATION ECONOMIQUE, SOCIALE ET SYNDICALE

Avec les ordoannances MACRON 2017, les obligations relatives à la rémunération du ou des salariés bénéficiant d'un congé de formation économique, sociale et syndcale ont été, une nouvelle fois modifiées.


1-Avant la réforme du code du travail (2017)


Depuis le 1er Janvier 2016, si une organisation syndicale qui respecte certains critères, faisait la demande à l'employeur d'un congé de formation économique, sociale et syndicale, ce dernier devait maintenir partiellement ou totalement la rémunération du ou des salariés qui partait (ent) en congé.


Attention : Si l'entreprise est couverte par un accord collectif prévoyant la prise en charge de tout ou partie du salaire par l'entreprise, la demande du syndicat porte sur la différence entre le montant total de la rémunération du salarié et le montant maintenu.


En pratique: L'mployeur conclut une convention avec l'organisation syndicale concernée pour déterminer le montant du remboursement et surtout, le délai de remboursement. A défaut d'accord, ou accord disposant autrement, la demande de l'organisation l'engage à rembourser la totalité du montant de salaire maintenu (y compris les cotisations sociales).


Pour que l'entreprise soit remboursée, il faut qu'elle en fasse la demande. Celle-ci est transmise à l'organisation syndicale dans un délai de 3 mois à compter du jour du paiement effectif du salaire maintenu. A défaut de remboursement; l'employeur peut, sous certaines conditions procéder à une retenue sur le salaire du bénéficiaire.


2-Depuis la réforme 2017


L'employeur a l'obligation de maintenir la rémunération du salarié qui part en congé de formation économique, sociale et syndicale. Plus besoin qu'une organsation syndicale en fasse la demande. L'employeur devra verser les cotisations et les contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue.


Nouveauté importante : Le montant du salaire et des cotisations et contributions sociales peuvent être déduits de la contribution de l'employeur au dialogue social (Attente de décret)


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 


 



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