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  23 Juin 2014 posté le 23/06/2014 à 10:34

CONSEIL DES PRUD'HOMMES : UNE DECISION DE JUSTICE DOIT RESTER IMPARTIALE

Un salarié qui avait été employé par une organisation syndicale demandait à un conseil de prud’hommes de juger que la prise d’acte de la rupture de son contrat de travail était justifiée et de lui faire produire les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.


Le conseil de prud’hommes qui avait tranché le litige en faveur du salarié, avait cependant motivé sa décision dans un style que l’on pourrait qualifier de « romanesque ». En effet, il avait accumulé :


-les jugements de valeur (« le salarié n’avait jamais démérité ») ;


-les métaphores et autres figures de rhétorique (« l’estocade finale de l’organisation syndicale a eu lieu lorsque cette dernière a supprimé la cellule de formation syndicale, avec comme dans une arène, la mise à mort irrémédiablement du salarié, qui n’était plus que l’ombre de lui-même ») ;



-et les procès d’intention (« en agissant de la sorte, la direction du syndicat se doutait que le salarié s’en trouverait affecté, offensé, voire déprimé et par la suite dépressif. Il y a un adage qui dit, il faut diviser pour régner »).



Pour la Cour de cassation, en statuant ainsi en des termes incompatibles avec l’exigence d’impartialité, le conseil de prud’hommes n’a pas respecté l’article 6-1 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial.


La décision en cause est donc annulée et l’affaire sera rejugée par un autre conseil de prud’hommes.


Cass. soc. 12 juin 2014, n° 13-16236 FSPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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