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  16 Février 2018 posté le 16/02/2018 à 10:27

CONSULTATION DES ELUS SUR LES POSSIBILITES DE RECLASSEMENT : UNE CONSULTATION PAR COURRIEL EST PARFAITEMENT VALABLE

En cas d'inaptitude professionnelle et, depuis la loi Travail du 08 Août 2016, en cas d'inaptitude non professionnelle, l'employeur doit recueillir l'avis des délégués du personnel (DP) ou, pour les entreprises qui en sont déjà dotées, celui du CSE, sur les possibilités de reclassement (Articles L. 1226-10 et L. 1226 - du CT)


S'il s'agit d'une formalité substantielle (Son inobservation est sanctionnée par l'indemnité spécifique de l'article L. 1226-15 du CT, en cas d'inaptitude professionnelle), les tribunaux se montrent peu exigeants quant à la forme que doit revêtir cette consultation.


Dans le silence du Code du travail sur ce point, la Cour de cassation a ainsi précisé, en 2003 que l'employeur n'est pas tenu de recueillir l'avis des DP collectivement au cours d'une réunion (Cass. Soc. 29 Avril 2003). c'est donc sans surprise que la Cour de cassation affirme dans l'arrêt du 29 Mai 2017 que les DP peuvent être convoqués à une réunion collective par courriel sans que la consultation ne soit déclarée irrégulière. Cette solution peut être transposée au CSE, qui remplace les DP depuis l'intervention de l'ordonnance MACRON 2017.


Dans cette affaire qui concernait un cas d'inaptitude professionnelle, il était reproché à l'employeur de ne pas pouvoir justifier que l'ensemble des DP titulaires et suppléants, avaient bien été convoqués à la réunion extraordinaire destinée à recueillir leur avis sur le reclassement.


Seuls 4 DP sur les 7 avaient d'ailleurs signé le PV de présence. L'employeur quant à lui avait démontré que les absents avaient été invités à cette réunion soit par courrier recommandé, soit pour l'un d'eux, par l'envoi d'un message électronique.


Décision de la Cour de cassation : L'article L. 1226-10 du CT n'impose aucune forme particulière pour recueillir l'avis des DP sur le reclassement. Une convocation par voie électronique est donc parfaitement recevable et ne saurait remettre en cause la régularité de la consultation.


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