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  14 Novembre 2014 posté le 14/11/2014 à 13:25

CONSULTATION DU CE : SEULES LES INFORMATIONS DE NATURE CONFENTIELLES PEUVENT ETRE CLASSEES COMME TELLES

Lors de procédures d’information-consultation, les membres du comité d’entreprise (CE) se voient remettre des documents comportant des dizaines, voire des centaines de pages. Ces documents sont souvent précédés d’une mention de principe : « Le présent document contient des informations strictement confidentielles. Il est remis à chaque destinataire qui doit veiller personnellement à respecter l’obligation de confidentialité prévue par l’article L. 2325-5 du Code du travail. »


Un arrêt rendu le 5 novembre 2014 par la Cour de cassation vient mettre un coup d’arrêt à cette pratique. Dans le cadre d’une procédure d’information-consultation liée à un projet de restructuration (c. trav. art. L. 2323-19 ; c. com. art. L. 233-1), les élus d’un comité central d’entreprise (CCE) s’étaient vu remettre un « projet de réorganisation et d'adaptation » ainsi qu’un « projet de plan de mesures d'accompagnement à la mobilité interne et aux départs volontaires », tous deux classés confidentiels.


obligation de confidentialité (c. trav. art. L. 2325-5) à propos de l'intégralité des documents et à faire ordonner la reprise à l'origine des procédures d'information sur la base de documents transmis sans mention de confidentialité.


La Cour de cassation considère que pour satisfaire aux dispositions relatives à l’obligation de confidentialité (c. trav. art. L. 2325-5), l’information donnée aux membres du comité d’entreprise doit non seulement être déclarée confidentielle par l’employeur, mais encore être de nature confidentielle, au regard des intérêts légitimes de l’entreprise, et que c’est à l’employeur qu’il appartient, le cas échéant, de l’établir.


Aussi la Cour de cassation valide-t-elle la décision de la cour d’appel qui estimait que l’employeur avait placé non pas, comme il le prétendait, « la majeure partie », mais l’intégralité des documents adressés au CCE sous le sceau de la confidentialité sans justifier de la nécessité d’assurer la protection de l’ensemble des données contenues dans ces documents.


Surtout, pour les juges, l’atteinte portée par l’employeur aux prérogatives des membres du CE dans la préparation des réunions ne pouvait être réparée que par la reprise de la procédure d’information et consultation à son début. C’est une sanction sérieuse, puisqu’elle revient à ajourner la réorganisation envisagée.


Cass. soc. 5 novembre 2014, n° 13-17270 FSPB


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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