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: CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE : QUELLES DONNEES FOURNIES AU COMITE D'ENTREPRISE?

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  8 Février 2017 posté le 08/02/2017 à 10:48

CONSULTATION SUR LES ORIENTATIONS STRATEGIQUES DE L'ENTREPRISE : QUELLES DONNEES FOURNIES AU COMITE D'ENTREPRISE?

Pour rappel : Selon l'article l. 2323-7-2 du CT "Chaque année, le comité d'entreprise est consulté sur les orientations stratégiques de l'entreprise....."


"Le comité d'entreprise émet un avis sur ces orientations et peut proposer des orietations alternatives...La base de données est le support  de préparation de cette consultation..."


Cette BDES doit permettre un réel débat sur les orientations stratégiques de l'entreprise sur 3 ans entre la Direction et les élus du CE;


Le TGI de Nanterre, dans une  décision du 16 décembre 2016 concernant le groupe CANAL +,  relève  que des données insuffisantes ne permettent pas  un vrai dialogue entre les élus du personnel et la direction sur la définition de la stratégie (note de 4 pages sous forme de tableaux synthétiques sur les perspectives 2018-2020).


Concrètement le TGI a fait droit à deux demandes du Comité d’entreprise : communication sous astreinte des éléments manquants dans un délai de 8 jours et début du délai de consultation fixé à compter de la mise à disposition des informations dans la BDES.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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