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  25 Juin 2014 posté le 25/06/2014 à 21:18

CONTRATS DE MISSION SUCCESSIFS : ATTENTION DANGER ! LE SALARIE PEUT AU JUGE DE REQUALIFIER CE CONTRAT EN CDI

Le salarié qui a exécuté plusieurs contrats de mission successifs peut demander la requalification de sa relation de travail avec l’entreprise de travail temporaire en CDI.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 12 juin 2014 confirmant sa jurisprudence (v. notre actualité du 16/12/2013 : Responsabilité de l’entreprise de travail temporaire), la requalification du contrat prévue par l’article L. 1251-40 du Code du travail à l’encontre de l’entreprise utilisatrice pour inobservation de ses obligations ne fait pas obstacle à une action du salarié contre l’entreprise de travail temporaire lorsque, d'une part, les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main-d’œuvre est interdite, n’ont pas été respectées et, d’autre part, lorsque l’entreprise de travail temporaire a conclu avec le même salarié, sur le même poste de travail, des contrats de missions successifs sans respecter le délai de carence de l’article L. 1251-36 du Code du travail alors qu’il était applicable.


En l’espèce, le salarié avait eu 22 contrats de mission successifs sans respect du délai de carence pour des motifs qui ne permettaient pas de s’exonérer de cette carence. Dès lors, l’entreprise de travail temporaire avait failli aux obligations qui lui étaient propres et la demande de requalification du salarié de sa relation avec l’entreprise de travail temporaire était recevable.


Sur la responsabilité de l’entreprise de travail temporaire, v. Le Lamy social 2014, n° 573.


Cass. soc., 12 juin 2014, n° 13-16.362, P+B



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