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  15 Mars 2016 posté le 15/03/2016 à 10:15

CONTROLE DE L'EFFECTIF DE L'ENTREPRISE ET DE LA REGULARITE DES LISTES ELECTORALES

Sur le rappel des faits


À l'occasion de l'élection des délégués du personnel de 2014, un syndicat présent à la négociation préélectorale demande à voir le registre unique du personnel et les déclarations annuelles des données sociales (DADS) de 2011, 2012 et 2013. Il souhaite notamment vérifier que le seuil de 50 salariés n'a pas été atteint, ce qui obligerait l'entreprise à mettre en place un CE.


L'employeur refuse. Il estime que le Code du travail l'oblige seulement à mettre le registre unique du personnel à la disposition des délégués du personnel et de l'inspecteur du travail et non auprès des syndicats. Il refuse également de fournir la DADS, faisant valoir qu'elle contient de nombreuses informations confidentielles relatives aux salariés que les syndicats n'ont pas à connaître. En revanche, l’employeur accepte à la place de fournir au syndicat un document de son expert-comptable, commissaire aux comptes attestant que le seuil de 50 salariés sur 12 mois consécutifs au cours des 3 dernières années écoulées n'a pas été atteint.


Le syndicat non satisfait, saisit le tribunal d'instance d'une demande tendant à la condamnation de l'employeur à lui fournir, sous astreinte, ces documents.


Décision de la Cour de cassation du 06 Janvier 2016


L'employeur, tenu d'une obligation de loyauté dans le cadre de la négociation préélectorale, doit fournir aux syndicats participant à cette négociation, et sur leur demande, les éléments ncessaires au contrôlede l'effectif de l'entreprise et de la régularité des listes électorales. Pour satisfaire à cette obligation, poursuivent ls juges de la Haute juridiction, l'employeur peut, soit mettre à disposition des syndicats qui demandent à en prendre connaissance, le registre unique du personnel et des décarations annuelles des données sociales (DADS)........


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