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: CONTROLE ET REDRESSEMENT URSSAF : QUE DIT LA JURISPRUDENCE ?

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  1 Juillet 2014 posté le 01/07/2014 à 09:30

CONTROLE ET REDRESSEMENT URSSAF : QUE DIT LA JURISPRUDENCE ?

utilisation par l'Ursaff de la méthode de vérification par échantillonnage et extrapolation doit respecter le principe du contradictoire à tous les stades de sa mise en oeuvre. Dans le cadre d’un contrôle réalisé par l'Urssaf, avec la méthode par échantillonnage et extrapolation, un redressement a été notifié à l’entreprise qui a intenté un recours, estimant que la règle du contradictoire n’avait pas été respectée.


En l’espèce, les juges du fond ont rejeté le recours en considérant que l’employeur avait eu connaissance de la liste des individus constituant l’échantillon retenu et ce avant l’envoi de la lettre d’observations. De plus, ils ont considéré que la communication des fiches de résultat lors de l’envoi de la lettre d’observations n’était pas nécessaire, l’employeur ayant été en mesure de présenter à tout moment ses observations.


Le 19 juin 2014, la Cour de cassation a censuré cette décision en rappelant que l’employeur est associé à chaque phase de la procédure d’échantillonnage. En particulier, à l’issue de l’examen exhaustif des pièces justificatives, l’inspecteur du recouvrement informe l’employeur des résultats des vérifications effectuées pour chaque individu composant l’échantillon et des régularisations envisagées. Il doit inviter l’employeur à faire part de ses remarques, et rectifie, le cas échéant, les régularisations envisagées, ce qui n’était pas le cas en l’espèce.


Sur la mise en œuvre de la méthode par échantillonnage et extrapolation, v. Le Lamy social 2014, n° 6459 et s.


Cass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-19.150, P+B


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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