: CONTROLE ET SURVEILLANCE DES SALARIES - Conseil, Audit, Recrutement et Formation en RH et Droit Social
Vous êtes ici : www.rymoconseil.com  / CONTROLE ET SURVEILLANCE DES SALARIES

: CONTROLE ET SURVEILLANCE DES SALARIES

Abonnez-vous au flux
  8 Février 2016 posté le 08/02/2016 à 14:57

CONTROLE ET SURVEILLANCE DES SALARIES

Les courriers et fichiers électroniques provenant de la messagerie personnelle d'un salarié, même stockés sur un ordinateur fourni par l'employeur, sont irrecevables à titre de preuve : En effet, leur production en justice porterait atteinte au secret des correspondances


Cabinet RYMO Conseil et Formation


 Cass. soc. 26-1-2016 n° 14-15.360).



◄ Actu précédente
CHSCT : EXPERTISE NECESSAIRE !
Actu suivante ►
ABSENCE DE VISITE MEDICALE ET DE...
RYMO Conseil et Formation - 71, Rue d'Albufera - Vernon   27200 - Eure - Tél : 09 83 50 16 09