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: CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS ET CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CNVENTION

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  28 Avril 2016 posté le 28/04/2016 à 09:21

CONVENTION DE FORFAIT EN JOURS ET CONDITIONS DE VALIDITE DE LA CNVENTION

 Une récente décision (Cass. soc. 16-3-2016 n° 14-28.295) confirme  qu'une  convention de forfait en jours doit impérativement fixer le nombre de jours de travail. En conséquence , ne peut être valable une convention qui vise  au titre du  nombre de jours travaillés, une  limite maximale de 218 jours.


Cass. Soc. 16 Mars 2016


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