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: CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE D'UN SALARIE : PAS D'OBLIGATION DE MENTIONNER L'IDENTITE DES REPRESENTANTS DU PERONNEL SUSCEPTIBLES D'ASSISTER LE SALARIE

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  31 Août 2016 posté le 31/08/2016 à 14:49

CONVOCATION A UN ENTRETIEN PREALABLE D'UN SALARIE : PAS D'OBLIGATION DE MENTIONNER L'IDENTITE DES REPRESENTANTS DU PERONNEL SUSCEPTIBLES D'ASSISTER LE SALARIE

Principe juridique : Aucun texte n’impose de mentionner dans la lettre de convocation à entretien préalable, l’identité des représentants du personnel qui pourraient assister le salarié à cet entretien préalable:


Ce principe a été réaffirmé par la Cour de Cassation dans un arrêt du 14 Juin 2016  n°15-12522.




S’il existe des délégués du personnel  leur identité doit -elle être précisée dans la convocation ? La cour d’appel de Paris avait jugé qu’en ne précisant pas l’identité des DP dans la lettre de convocation à l’entretien préalable, l’employeur avait privé d’effectivité la possibilité d’assistance de la salariée à l’entretien préalable.


La Cour de cassation censure cette décision  car aucun texte n’impose de mentionner dans la lettre de convocation à entretien préalable, l’identité des représentants du personnel qui pourraient assister le salarié à cet entretien préalable.


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