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: CONVOCATION ET TRANSMISSION DE L'ORDRE DU JOUR

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  11 Février 2016 posté le 11/02/2016 à 17:02

CONVOCATION ET TRANSMISSION DE L'ORDRE DU JOUR

Sur le rappel des faits :


Par courrier du 28 mai 2013, des membres du CHSCT ont demandé la convocation d'une réunion extraordinaire du CHSCT avec, pour ordre du jour, la désignation de mandataires du comité aux fins d'agir en justice pour faire constater la commission de délits d'entrave et solliciter des dommages et intérêts.
Les convocations à la réunion et l'ordre du jour de cette réunion ont été envoyées par courriel aux membres du CHSCT au moyen d'une liste de distribution intitulée « chsct.cis-paris.fr ».


M. X..., signataire de la lettre du 28 mai 2013, a saisi le juge des référés du tribunal de grande instance estimant qu’il y a trouble manifestement illicite, afin qu'il soit ordonné à la société de convoquer individuellement tous les membres du CHSCT à cette réunion extraordinaire.


Principe juridique : Selon la haute juridiction civile, le président du CHSCT doit transmettre à tous les membres du comité, au moins 15 jours avant la date prévue pour la réunion de ce comité, l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant.


Aucune forme particulière ne lui est imposée. Et d’en conclure que l'envoi de ces documents par voie électronique au moyen d'une liste de distribution est valable.


Cass. Soc. 25 Novembre 2015


Cabinet RYMO Conseil et Fomation


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