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: DE L'IMPORTANCE DE REDESIGNER LE DELEGUE SYNDICAL APRES LES ELECTIONS

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  24 Octobre 2014 posté le 24/10/2014 à 08:56

DE L'IMPORTANCE DE REDESIGNER LE DELEGUE SYNDICAL APRES LES ELECTIONS

Le fait qu’un délégué syndical (DS) n’ait pas été redésigné formellement par son syndicat après les élections peut entraîner l’annulation d’un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) négocié.


La Cour administrative d’appel de Versailles a annulé, par un arrêt du 30 septembre 2014, la décision de validation par le Direccte d’un accord sur le contenu d’un PSE, conclu dans le cadre de l’article L. 1233-24-1 du Code du travail, en se fondant sur l’absence de mandat valide des délégués syndicaux signataires de l’accord, qui dès lors n’étaient plus majoritaires.


Depuis la loi du 20 août 2008, pour désigner un délégué syndical, un syndicat doit avoir fait la preuve de son audience électorale en obtenant 10 % des suffrages exprimés lors du premier tour des élections des membres titulaires au comité d'entreprise (v. notre actualité du 04/09/2008 : Délégués syndicaux). Dès lors, la représentativité de chaque syndicat est remise en cause à chaque élection et le mandat de DS prend fin automatiquement (v. notre actualité du 14/02/2012 : Représentativité syndicale : délai de contestation). Depuis la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014, l’article L. 2143-11 du Code du travail le prévoit expressément.


Dès lors, et même si le salarié qui était DS a obtenu les 10 % lui permettant de conserver ce mandat, il faut que le syndicat le redésigne comme DS de façon formelle.


En l’espèce, les DS avaient été désignés avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008, mais leur mandat n’avait pas été formellement notifié à l’employeur après les élections intervenues en 2011 et 2013.


Ne pas renouveler formellement le mandat de DS après les élections peut donc remettre en cause la validité des accords, quels qu’ils soient, qui auront été signés par le syndicat concerné après ces élections.


Pour en savoir plus, v. Liaisons soc. 8 oct. 2014, bref n° 16686 et Semaine sociale Lamy n° 1646, 6 oct. 2014.


Sur la fin du mandat de délégué syndical, v. Le Lamy social 2014, n° 4055, sur lamyline.fr.


CAA Versailles, n° 14VE02167, 30 sept. 2014


Cabinet RYMO Conseil et Formation



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