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: DECLARATION DES ECOUTES TELEPHONIQUES AU TRAVAIL

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  17 Février 2015 posté le 17/02/2015 à 10:24

DECLARATION DES ECOUTES TELEPHONIQUES AU TRAVAIL

La Cnil a allégé les formalités déclaratives pour les entreprises souhaitant mettre en place des écoutes et enregistrements des appels émis et reçus sur le lieu de travail.



Cette simplification ne s’applique qu’aux dispositifs répondant aux prescriptions suivantes, faute de quoi ce dernier continue de faire l’objet d’une déclaration normale.



Sont ainsi visés les traitements automatisés utilisés par les organismes publics ou privés relatifs à l’écoute et l’enregistrement ponctuel des conversations téléphoniques sur le lieu de travail.



La Cnil précise en outre que les données collectés et traitées doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des finalités de formation et/ou d’évaluation des salariés, ainsi que de l’amélioration de la qualité de service. Les destinataires des données sont limités aux personnes chargées, au regard de leur attribution, d’assurer ces objectifs. Notons que les données collectées ne peuvent être conservées au-delà de 6 mois à compter de leur collecte.

Cnil, délib. no 2014-474, 27 nov. 2014, JO du 6 janv.



Cabinet RYMO Conseil et Formation


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