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: DECRET DU 06 OCTOBRE 2016 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE VESTIAIRES ET DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

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  21 Novembre 2016 posté le 21/11/2016 à 09:42

DECRET DU 06 OCTOBRE 2016 RELATIF AUX OBLIGATIONS DES ENTREPRISES EN MATIERE DE VESTIAIRES ET DE RESTAURATION SUR LE LIEU DE TRAVAIL

*Le Décret 2016-1331 du 6 octobre 2016 relatif aux obligations des entreprises en matière de vestiaires et de restauration sur les lieux de travail a été publié au Journal Officiel.


Cette disposition règlementaire, qui entre en vigueur le 1er janvier 2017, concerne les employeurs et les salariés du secteur privé, et prévoit des modifications du régime relatif à la mise à disposition de vestiaires pour les salariés qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipements de protection individuelle.


Ce texte remplace par ailleurs, la procédure d'autorisation de l'Inspecteur du Travail par une procédure de déclaration en ce qui concerne l'emplacement de restauration.


1- Pour les travailleurs qui ne sont pas obligés de porter des vêtements de travail spécifiques ou des équipments de protection individuelle, l'employeur peut mettre à leur disposition, en lieu et place de vestiaires collectifs, un meuble de rangement sécurisé, dédié à leurs effets personnels, placé à proximité de leur poste de travail. (Art. R. 4228-2 al.3 du CT)


2- Il est interdit de laisser les travailleurs prendre leur repas dans les locaux affectés au travail.


Dans les établissements dans lesquels le nombre de travailleurs souhaitant prendre habituellement leur repas sur les lieux de travail est inférieur à 25, l’employeur met à leur disposition un emplacement leur permettant de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.


Toutefois, par dérogation à l’article R4228-19 du Code du travail, cet emplacement peut, après déclaration adressée à l’agent de contrôle de l’inspection du travail et au médecin du travail par tout moyen conférant date certaine, être aménagé dans les locaux affectés au travail, dès lors que l’activité de ces locaux ne comporte pas l’emploi ou le stockage de substances ou de mélanges dangereux.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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