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: DECRET DU 25 SEPTEMBRE 2017 PORTANT REVALORISATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

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  16 Février 2018 posté le 16/02/2018 à 09:36

DECRET DU 25 SEPTEMBRE 2017 PORTANT REVALORISATION DE L'INDEMNITE LEGALE DE LICENCIEMENT

I-Les données du problème :


Selon l'article L.1234-9 du CT "Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée (CDI), licencié alors qu'il compte "une année d'ancienneté" Loi du 25 Juin 2008, ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.


Avant la loi de 2008, le salarié devait avoir deux ans d'ancienneté pour avoir droit à l'indemnité légale de licenciement. Le droit à l'indemnité de licenciement naît à la date où le licenciement est notifié (Cass. Soc. 11 Janvier 2006), plus précisément à la date où l'employeur manifeste, par l'envoi d'une LRAR, la volonté de résilier le contrat de travail.


Article R. 1234-2 du CT "L'indemnité légale de licenciement ne peut être inférieure à un 1/5è de mois de salaire par année d'ancienneté, auxquels s'ajoutent 2/15è de mois par année au-delà de dix ans d'ancienneté.


Article R. 1234-4 du CT : "Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


-Soit le 1/12è de la rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement


-Soit le 1/3 des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


Ce qui change avec les ordonnances MACRON 2017:


1-Le salarié titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, licencié alors qu'il compte 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.


Les modalités de calcul de cette indemnité sont fonction de la rémunération brute dont le salarié bénéficiait antérieurement à la rupture du contrat de travail. Ce taux et ces modalités sont déterminés par voie réglementaire.


Conformément à l'article 40-I de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements prononcés postérieurement à la publication de ladite ordonnance.


2-Le salaire à prendre en considération pour le calcul de l'indemnité de licenciement est, selon la formule la plus avantageuse pour le salarié :


1° Soit la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement, ou lorsque la durée de service du salarié est inférieure à douze mois, la moyenne mensuelle de la rémunération de l'ensemble des mois précédant le licenciement ;


2° Soit le tiers des trois derniers mois. Dans ce cas, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel, versée au salarié pendant cette période, n'est prise en compte que dans la limite d'un montant calculé à due proportion.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.


3-L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants :


1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans.


2° Un tiers de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années à partir de dix ans.


Conformément à l'article 4 du décret n° 2017-1398 du 25 septembre 2017, ces dispositions sont applicables aux licenciements et mises à la retraite prononcés et aux ruptures conventionnelles conclues postérieurement à sa publication.


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