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  30 Novembre 2016 posté le 29/11/2016 à 15:33

DELAI DE CONSULTATION DU JUGE PAR LES ELUS :

Sur le rappel de faits :


Le 1er octobre 2014, un CCE est réuni une première fois pour être informé et consulté sur un projet de fusion-absorption. L'employeur présente son projet en précisant que l'opération n'aura aucune conséquence sociale et remet aux élus un document de plus de 40 pages.


Au cours de cette réunion, le CCE décide de désigner un expert-comptable chargé de l'assister. Aucun accord n’ayant été passé avec la direction sur les délais de consultation, le CCE a donc 2 mois pour rendre son avis sur le projet qui lui est présenté, soit jusqu'au 1er décembre 2014.


Un peu plus de 2 mois après cette première rencontre, le CCE est à nouveau réuni pour rendre son avis. Il refuse d’en émettre un car il estime qu'il n'a pas été suffisamment informé sur le projet.


Le 15 décembre 2014, il saisit le président du TGI en vue de faire ordonner à l’employeur la communication d’informations plus précises.


Principe juridique : Le CE qui envisage une action en justice pour obtenir la communication d’informations supplémentaires doit agir avant l’expiration du délai, ici de 2 mois. Sinon, le juge n’a pas le droit d’accorder un nouveau délai après l'expiration du délai initial. On présumera alors que le CE a été consulté et qu’il a rendu un avis négatif.


Par ailleurs, la Cour de cassation apporte des précisions sur le point de départ du délai de consultation. Elle explique qu'au cours de la première réunion du 1er octobre 2014, un document rappelant notamment en introduction les finalités et les deux phases envisagées de l'opération de fusion a été remis aux membres du CCE par l'employeur. Cette remise a été précédée d'une présentation globale de l'opération de fusion.


Le comité était donc, dès cette date, en mesure d'apprécier l'importance de l'opération envisagée et donc de saisir le président du TGI s'il estimait que l'information communiquée était insuffisante.


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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