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: DENIGRER L'ENTREPRISE AUPRES DES CLIENTS NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE LOURDE

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  29 Août 2017 posté le 29/08/2017 à 10:17

DENIGRER L'ENTREPRISE AUPRES DES CLIENTS NE CONSTITUE PAS NECESSAIREMENT UNE FAUTE LOURDE

La faute lourde se caractérise par l'intention de nuire à l'employeur; laquelle implique la volonté du salarié de lui porter préjudice dans la survenance du fait fautif.


Par conséquent, pour qu'il y ait faute lourde, il ne suffit pas que le salarié ait causé un préjudice à l'entreprise, mais qu'il l'ait fait dans l'intention de nuire aux intérêts de l'entreprise; Il appartiendra à l'employeur de démontrer cette intention malveillante en cas de litige. (Cass. Soc. 22 Octobre 2015).


Dans un arrêt du 08 Février 2017, la Cour de cassation était saisie d'un pourvoi à l'encontre de la décision d'une Cour d'Appel qui avait validé le licenciement pour faute lourde d'un salarié ayant tenu, devant les clients de son employeur, des propos contraires aux intérêts de celui-ci, en remettant en cause, le bien-fondé de sa politique tarifaire.


Selon les juges de la Cour d'Appel, il avait ainsi fait preuve de déloyauté à l'égard de son employeur en le plaçant en situation de contradiction vis-à-vis de plusieurs de ses clients sur l'un des éléments essentiels de la relation contractuelle : à savoir le prix.


Pour caracrtériser l'intention de nuiire à son employeur, la Cour d'Appel avait retenu que "compte tenu de son niveau de responsabilité (Directeur d'Agence) et de sa qualification (Expert-comptable), le salarié ne pouvait ignorer l'impact et le caractère préjudiciaible de ses propos dénigrants prononcés devant la clientèle.


La Cour de cassation censure l'aarrêt de la Cour d'Appel car il n'est démontré pas que la démarche du salarié prononçant ces propos devant la clientèle  ne caractérisait en aucun cas, l'intention de nuire aux intérêts de son employeur.


Cass. Soc. 8 Février 2017



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