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: DEVANT LE JUGE PENAL, NUL BESION D'UNE FAUTE LOURDE POUR OBTENIR REPARATION

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  10 Mars 2015 posté le 10/03/2015 à 13:21

DEVANT LE JUGE PENAL, NUL BESION D'UNE FAUTE LOURDE POUR OBTENIR REPARATION

entreprise (cass. soc. 5 décembre 1996, n° 93-44073, BC V n° 424 ; cass. soc. 25 octobre 2005, n° 03-46624, BCV n° 299).


établir la faute lourde du salarié (cass. crim. 3 mai 2001, n° 00-83910 D).


Ainsi, dans cette affaire, un salarié d’une banque avait été poursuivi pour abus de confiance après avoir détourné près de 300 000 € des comptes de plusieurs clients. L’employeur avait remboursé ces sommes aux clients et réclamait en conséquence au salarié un versement équivalent.


C’est en vain que le salarié a invoqué l’absence de faute lourde de sa part. Pour la cour d’appel comme pour la chambre criminelle de la Cour de cassation, l’employeur avait subi un préjudice du fait de l’abus de confiance commis par le salarié, de sorte que celui-ci devait réparer ce préjudice, sans qu’il soit nécessaire de caractériser une faute lourde. 


Cass. crim. 25 février 2015, n° 13-87602 D


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