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  17 Février 2015 posté le 17/02/2015 à 10:29

DISCRIMINATION : LA POSITION DE LA CJUE

Alors que la liste limitative de l’article 1 de la Directive 2000/78/CE ne mentionne pas l’obésité comme un motif de discrimination, la CJUE affirme cependant que cette pathologie peut constituer un « handicap » au sens de cette disposition, de sorte que le licenciement d’un salarié en raison de son obésité est nul (CJUE, 17 juill. 2008, aff. C-303/06).



Pour ce faire, cet état doit entraîner « une limitation, résultant notamment d’atteintes physiques, mentales ou psychiques durables, dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacles à la pleine et effective participation de la personne concernée à la vie professionnelle sur la base de l’égalité avec les autres travailleurs ».



Il en résulte que l’obésité ne constitue pas en soi un handicap, mais elle peut le devenir dès lors qu’elle atteint son paroxysme, caractérisé notamment par une mobilité réduite ou par une gêne dans l’accomplissement de son travail ou dans son activité professionnelle.



CJUE, 18 déc. 2014, aff. C-354/13



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