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  30 Novembre 2018 posté le 30/11/2018 à 12:42

ELECTIONS PROFESSIONNELLES : LA CONTESTATION PEUT ETRE PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL PAR TOUT SYNDICAT AYANT VOCATION A PARTICIPER AU PROCESSUS DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent notamment introduire une action ayant pour objet de contester des élections professionnelles.


Est donc recevable à former une telle contestation, toute organisation syndicale ayant vocation à participer au processus électoral.


La Cour de cassation dans un arrêt du 7 Novembre 2018 (Cass. SOC; 7 Novembre 2018) vient d'assouplir sa position en matière de contestation des élections professionnelles


En effet, jusqu’à présent, seules les organisations syndicales ayant des adhérents dans l’entreprise pouvaient contester des élections professionnelles. Il n’était cependant pas nécessaire de présenter des candidats à l’élection en question pour justifier d’un intérêt à agir en contestation des élections. Cette condition a désormais disparu.


L’organisation syndicale n’a plus à justifier d’au moins deux adhérents dans l’entreprise pour contester les élections ayant eu lieu en son sein. Il suffit désormais qu’elle remplisse tout simplement, les conditions lui permettant de participer au processus électoral.


La Cour de cassation assouplit donc sa position, permettant ainsi à de plus nombreuses organisations syndicales de contester des élections professionnelles en cas d’irrégularité.


Cour de cassation, chambre sociale, 7 Novembre 2018


Cabinet RYMO Conseil et Formation


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